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Défiscalisation

Les avantages fiscaux

Pour les particuliers, tout don à la Fondation Philippe Chatrier (versement direct à la Fondation ou frais d'inscription aux compétitions du Trophée Philippe Chatrier) peut faire l'objet d'un avantage fiscal :

► Impôt sur le revenu  : 66% du montant de votre don est déductible dans la limite de 20% du revenu net imposable

(voir exemple dans le tableau ci-dessous)

► Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : 75% du montant de votre don est déductible dans la limite de 50.000 euros par an.

(Articles 200 et 238 bis code général des impôts)

les déductions fiscales

► 30 €

► 50 €

► 100 €

► 250 €

Je verse

la somme de

La fondation

reçoit

► 30 €

► 50 €

► 100 €

► 250 €

Je déduirai

de mes impôts

► 18,80 €

► 33,00

► 66,00

► 165,00

Mon don ne

me coûte que

► 10,20 €

► 17,00

► 34,00

► 85,00

exemples de réduction fiscale pour l'IMPÔT SUR LE REVENU

les déductions fiscales

► 30 €

► 50 €

► 100 €

► 250 €

Je verse

la somme de

La fondation

reçoit

► 30 €

► 50 €

► 100 €

► 250 €

Je déduirai

de mes impôts

► 22,50 €

► 37,50

► 75,00

► 187,50

Mon don ne

me coûte que

► 7,50 €

► 12,50

► 25,00

► 62,50

exemples de réduction fiscale pour l'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Pour les entreprises, les dons consentis dans le cadre du mécénat d’entreprise « ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10.000€ ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les dépenses de mécénat d'entreprise doivent être comptabilisées en charges d'exploitation (dons récurrents) ou en charges exceptionnelles, selon leur caractère. Un formulaire CERFA, l'état de suivi de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise, doit être complété pour contrôler ces dépenses.

Consultez l'article 200 et 238 bis du Code Général des impôts (publié par Légifrance, site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires) :

Articles 200 et 238 bis

du Code Général des impôts

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