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Défiscalisation

Les avantages fiscaux

Pour les particuliers, tout don à la Fondation Philippe Chatrier (versement direct à la Fondation ou frais d'inscription aux compétitions du Trophée Philippe Chatrier) peut faire l'objet d'un avantage fiscal :

► Impôt sur le revenu  : 66% du montant de votre don est déductible dans la limite de 20% du revenu net imposable

(voir exemple dans le tableau ci-dessous)

► Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : 75% du montant de votre don est déductible dans la limite de 50.000 euros par an.

(Articles 200 et 238 bis code général des impôts)

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les déductions fiscales

► 30 €

► 50 €

► 100 €

► 250 €

Je verse

la somme de

La fondation

reçoit

► 30 €

► 50 €

► 100 €

► 250 €

Je déduirai

de mes impôts

► 19,80 €

► 33,00

► 66,00

► 165,00

Mon don ne

me coûte que

► 10,20 €

► 17,00

► 34,00

► 85,00

exemples de réduction fiscale pour l'IMPÔT SUR LE REVENU

les déductions fiscales

► 30 €

► 50 €

► 100 €

► 250 €

Je verse

la somme de

La fondation

reçoit

► 30 €

► 50 €

► 100 €

► 250 €

Je déduirai

de mes impôts

► 22,50 €

► 37,50

► 75,00

► 187,50

Mon don ne

me coûte que

► 7,50 €

► 12,50

► 25,00

► 62,50

exemples de réduction fiscale pour l'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE

Pour les entreprises, les dons consentis dans le cadre du mécénat d’entreprise « ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10.000€ ou 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les dépenses de mécénat d'entreprise doivent être comptabilisées en charges d'exploitation (dons récurrents) ou en charges exceptionnelles, selon leur caractère. Un formulaire https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17454, l'état de suivi de la réduction d'impôt mécénat d'entreprise, doit être complété pour contrôler ces dépenses.

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Consultez l'article 200 et 238 bis du Code Général des impôts (publié par Légifrance, site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires) :

Articles 200 (Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers)
et 238 bis (Réduction d'impôts pour le mécénat)

du Code Général des impôts
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